Fiscalité de la location de vacances et imposition

Sur le plan fiscal et d’après l’article 34 du Code générale des impôts, la location de logements meublés est considérée comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Trois régimes sont possibles suivant le montant du chiffre d’affaires.

Le régime des micro-entreprises

Le régime des micro-entreprises est le régime le plus répandu pour les particuliers louant une location de vacances.  Il est conditionné à une limite sur le chiffre d’affaire (chiffres pour 2011) :

• 81500 € HT s’il s’agit d’une entreprise dont le commerce principal est de faire de la vente de marchandises ou de la location de gîtes ruraux, de chambres d’hôtes ou du meublé de tourisme
• 32600 € HT s’il s’agit d’une entreprise de prestation ou pour une location saisonnière (hors meublé de tourisme)

A noter que si le contribuable possède plusieurs entreprises (même si elles sont totalement distinctes), les limites citées ci-dessus comprennent le montant de son chiffre d’affaires global annuel réalisé dans l’ensemble de ses entreprises.

Pour l’imposition dans le régime des micro-entreprises, le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d’affaire HT diminué d’un abattement forfaitaire qui va dépendre du type de location :

• Un abattement de 71% si le logement est un meublé de tourisme
• Un abattement de 50% si le logement est une location saisonnière ou une location meublée de courte durée

Dans notre précédent article sur les différences entre la location saisonnière et le meublé de tourisme, nous parlions de l’avantage fiscal pour les meublés de tourisme (c'est à dire une location de vacances classée). Le premier élément important est le montant supérieur du chiffre d’affaire (limite de 81500 € contre 32600 €) ce qui est intéressant pour les propriétaires possédants plusieurs logements ou une propriété avec un loyer élevé (par exemple la location d’une villa avec piscine dans un site très touristique).

Prenons un exemple. Un propriétaire loue un appartement à la semaine. En 2011, il a perçu pour 10000 € de loyer (inférieur aux deux seuils de 81500 € et 32600 €) pour la location de son appartement. Si son appartement est un meublé de tourisme (c’est-à-dire avec un classement officiel), il bénéficie d’un abattement de 71%, soit 7100 € d’abattement. Seulement 2900 € (10000 – 7100 €) seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si son appartement n’est pas classé, on entre dans le cas d’un abattement de 50%, soit dans notre exemple de 5000 € d’abattement. Donc le propriétaire devra déclarer un revenu de 5000 € (10000 – 5000), imposable suivant le barème progressif.

Lorsque le seuil de 32600 € HT ou 81500 € HT est dépassé, le propriétaire devra déclarer suivant le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Le régime réel simplifié

Ce régime va concerner que très peu de particuliers et demande une tenue d’une comptabilité. Comme pour le régime de la micro-entreprise, ce régime est possible pour :

• Un chiffre d’affaire compris entre 32600 € HT et 234000 € HT pour une location non classée
• Un chiffre d’affaire compris entre 81500 € HT et 777000 € HT pour une location de tourisme

Pour des chiffres d’affaires qui sont au-delà, le régime appliqué sera le régime réel normal.