Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Dans ces conditions générales de vente (ci-dessous CGV), le terme « propriétaire » désigne la personne qui dépose sur le site génie-vacances une annonce de location, le terme « mandataire » désigne la personne qui représente le propriétaire, le terme « internaute » désigne la personne qui consulte et qui peut réserver une location et le terme « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications.

Article 2 : Notre plateforme

En utilisant ce site, vous acceptez que vos annonces puissent être diffusées sur d’autres sites de la SAS Vialaudis ou des sites de partenaires en France ou dans d’autres pays. Les CGV de ces sites sont similaires aux conditions décrites ici. Cependant, il se peut que vous soyez sujets à des lois ou des restrictions supplémentaires sur les sites où vos annonces seront publiées. Vous devez vous assurer que vous remplissez bien ces lois et ces restrictions avant d’annoncer sur nos sites. Nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce si celle-ci enfreint une loi dans un des pays de diffusion ou une règle de nos CGV, CGU ou de notre charte.

Article 3 : Vos engagements

Vous vous engagez :

à donner votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone ;
à donner l’adresse exacte de votre location ;
à fournir sur demande les justificatifs à Genie Vacances attestant de votre identité et de la possession du bien diffusé sur notre site dans les 5 jours suivant notre demande.

Toute annonce ne respectant pas les points ci-dessus pourra être supprimée par Génie Vacances à tout moment sans que vous puissiez revendiquer le droit de remboursement même partiel.
Genie Vacances ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu (hors les éléments du 100% vérifié) ou de la mise à jour des annonces. La gestion est directement effectuée par le propriétaire ou son mandataire. Seule la responsabilité du propriétaire ou de son mandataire peut être engagée pour son annonce, et il dégage toute responsabilité de Genie Vacances vis-à-vis de tiers. Genie Vacances fournira uniquement une assistance en cas de problème aux internautes sans aucune garantie de résultat.

Article 4 : Contenu de votre annonce

Vous vous engagez à diffuser des annonces :

qui correspondent à la réalité ;
qui sont claires, précises, sans erreur et sans omissions qui pourrait tromper l’internaute ;
qui sont conformes à notre charte ;
qui ne portent pas atteinte à l’image, la réputation et la notoriété de Genie Vacances ;
qui ne contiennent aucun contenu illicite notamment des injures, de la diffamation, du racisme, de la pornographie, de la pédophilie, de la xénophobie, du militantisme politique, de l’incitation au crime ou de tout acte contraire aux lois en vigueur ;
qui sont libres de droit d’auteur ;
avec un planning de disponibilités à jour ;
avec des prix exacts.

Toutes annonces ne respectant pas les points ci-dessus pourront être supprimées ou modifiées par Genie Vacances à tout moment sans que vous puissiez revendiquer le droit de remboursement même partiel.
Les annonces sont vérifiées par Génie Vacances. Un délai de 48h (jours ouvrés) peut être nécessaire pour qu’une annonce apparaisse sur notre plateforme.
Les modifications d’une annonce sont possibles. Elles seront validées par Génie Vacances. Un délai de 48h (jours ouvrés) peut être nécessaire pour afficher ces modifications. Pour une prise en compte immédiate, le propriétaire devra joindre directement par téléphone Génie Vacances.
La mise à jour du planning des disponibilités n’implique pas une validation par Génie Vacances.

Article 5 : 100% vérifié

L’option payante « 100% vérifié » consiste à faire visiter le bien annoncé sur notre site par un membre de l’équipe de Genie Vacances ou par une personne mandatée par la SAS Vialaudis. Le propriétaire doit en faire la demande à partir de son espace personnel et effectuer le règlement par carte bancaire ou chèque. Afin de limiter le coût de ces visites, Genie Vacances s’engage à visiter le bien dans un délai de 3 mois à partir du paiement et à proposer au moins deux dates différentes. En cas de non-respect de ce délai, la prestation sera entièrement remboursée.

Lors de la visite, le propriétaire ou son mandataire devra fournir les pièces suivantes :

original et photocopie de la pièce d’identité du propriétaire ;
original et photocopie de la pièce d’identité du mandataire du propriétaire si le propriétaire n’est pas présent lors de la visite de Genie Vacances (à noter que la photocopie de la pièce d’identité du propriétaire est également nécessaire) ;
pour un mandataire, un justificatif de délégation devra être fourni ;
photocopie de la dernière facture EDF (datant de moins de 3 mois) pour le bien annoncé sur Genie Vacances ;
original et photocopie de la dernière taxe foncière avec mention du bien annoncé sur Genie Vacances.

Si une des pièces mentionnées ci-dessus n’est pas disponible lors de la visite de Genie Vacances, le 100% vérifié ne pourra pas être validé, une nouvelle visite sera nécessaire à la charge du propriétaire ou de son mandataire. En aucun cas, un remboursement même partiel pourra être demandé. Ces pièces pourront être utilisées en cas de litige sur l’annonce.

Lors de la visite, Genie vacances ou son mandataire vérifiera les points suivants :

identité du propriétaire,
existence du logement et contrôle des documents,
vérification de la conformité des photos,
existence des éléments objectifs (piscine, terrasse, balcon, garage, nombre de pièces…),
vérification de la conformité de l’état du logement et des équipements,
vérification de l’état de l’environnement du logement.

Cette visite est valable deux ans et doit être renouvelée. Après la visite et si l’annonce est entièrement conforme au descriptif, un logo 100% vérifié sera ajouté à l’annonce. Dans le cas d’une non-conformité, le logo ne sera pas ajouté. Le propriétaire aura le choix entre modifier son annonce pour la rendre conforme à la réalité ou corriger la non-conformité et demander une nouvelle visite pour vérification.
Une fois le logo présent sur l’annonce, dans certains cas, le propriétaire ne pourra pas modifier son annonce sans perdre le logo 100% vérifié (par exemple : changer des photos, modifier le descriptif …).
Le 100% vérifié apporte également une assistance pour l’internaute (voir CGU). Pour en bénéficier, l’internaute devra signaler sa réservation dans son espace personnel et la faire approuver par le propriétaire. Le propriétaire à l’obligation de confirmer ou refuser cette réservation dans les 72 heures et au maximum 24 heures avant l’arrivée de l’internaute. En cas de non-respect, la SAS Vialaudis ne pourra pas assister l’internaute en cas de problème et le propriétaire ou l’internaute ne pourra pas se retourner contre la SAS Vialaudis.
En cas de fautes du propriétaire, Genie Vacances se réserve le droit de supprimer son annonce ou le logo « 100% vérifié » à tout moment sans que le propriétaire ou son mandataire puissent revendiquer le droit de remboursement même partiel. Dans certains cas, une visite de contrôle payante sera nécessaire pour que le propriétaire puisse annoncer sur notre site.

Article 6 : Tarif du 100% vérifié

Le tarif du 100% vérifié dépend de la superficie du logement. Cette vérification est valable deux ans et doit être renouvelée sur demande du propriétaire dans son espace personnel. Les tarifs sont disponibles sur la page tarif.

Article 7 : Avis des internautes

Genie Vacances propose aux internautes séjournant dans une location de vacances de laisser une appréciation sur le logement. Dans certains cas, des preuves pourront être demandées tel que des photos et/ou une copie du contrat de location pour valider l’appréciation. Par exemple, les propos injurieux et/ou discriminatoires seront systématiquement censurés. En cas d’au moins 3 avis négatifs sur un logement, Génie Vacances se réserve le droit de supprimer une annonce sans que le propriétaire puisse revendiquer le droit de remboursement même partiel pour protéger les internautes.

Article 8 : Gestion des conflits

Genie Vacances propose de jouer le rôle de médiateur entre le propriétaire et l’internaute ayant réservé un logement via son site. Pour bénéficier de ce service, l’internaute devra s’inscrire sur notre plateforme lors de la réservation d’une location et signaler dans son espace personnel la réservation du logement. Cette inscription doit être antérieure à la date du contrat de location et au moins 24h avant le début de la location. Lors de l’inscription, le conflit ne doit pas être connu de l’internaute.
La déclaration d’un conflit doit se faire dans l’espace personnel de l’internaute.

Nous intervenons dans les domaines suivants :

problème de caution : le contrat de location et une copie de l’état des lieux à l’entrée et à la sortie doivent être joint à votre demande ;
demande d’annulation : le contrat de location doit être joint à votre demande ;
location non conforme : le contrat de location et des preuves doivent être joint à votre demande.

La déclaration doit s’effectuer au maximum 24h après le début de la constatation du litige.

Nous mettons tout en oeuvre pour :

trouver une solution amiable entre les deux parties,
régler le conflit de la façon la plus honnête possible.

Les communications entre propriétaire et internaute se feront à partir de leur espace personnel sur le site. Le propriétaire et l’internaute devront répondre aux différentes questions dans un délai maximum de 4 jours.
La responsabilité de Genie Vacances ne pourra pas être engagée dans le cas où le conflit n’a pas été réglé. En cas de procédure judiciaire, Genie Vacances ne pourra pas intervenir dans le différend liant le propriétaire et l’internaute.
Dans le cas où un logement donne lieu à des conflits avérés (avec preuves), Genie Vacances se réserve le droit de supprimer ce logement de son site afin de protéger les internautes sans que le propriétaire puisse demander une indemnisation.
Dans le cas où un internaute entre en conflit dans le but de nuire à un propriétaire ou à Genie Vacances, Genie Vacances se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire dans le but de demander des dédommagements.

Article 9 : Paiement et durée d’une annonce

Les annonces sont payables comptant.
Les annonces sont diffusées après validation par Genie Vacances.
La fin du contrat est calculée par rapport à la première mise en ligne après validation par Génie Vacances.

L’ouverture des prestations a lieu dès réception du règlement et après vérification par Génie Vacances des informations transmises par le propriétaire. Tout retard, suspension ou annulation de la diffusion de l’annonce du fait notamment de défaillances techniques extérieures et indépendantes du fait de Génie Vacances ne saurait justifier un refus de paiement, même partiel de la part du propriétaire.
Les annonces ne sont pas reconduites de manière automatique. Le propriétaire devra renouveler son annonce s’il désire prolonger son abonnement.
Les tarifs d’une annonce sont consultables sur la page tarif.

Article 10 : Responsabilité

Sauf dans le cas où nous aurions été informés de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en cours et nous n’aurions pas agi de manière prompte pour la retirer, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des petites annonces publiées sur notre site.
Genie Vacances ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu (hors 100% vérifié) ou de la mise à jour des annonces. La gestion est directement effectuée par le propriétaire ou son mandataire. Si, pour une annonce qui bénéficie du 100 % vérifié, il s’avère que certains éléments ne sont pas conformes à la réalité ceci dû à une tromperie ou à la fraude d’un propriétaire, Génie-Vacances ne serait en aucun cas responsable.
Seule la responsabilité du propriétaire ou de son mandataire peut être engagée pour son annonce, et il dégage toute responsabilité de Genie Vacances vis-à-vis de tiers. Genie Vacances fournira uniquement une assistance en cas de problème aux internautes sans aucune garantie de résultat.

Article 11 : Cession d’un abonnement de notre plateforme

Un propriétaire ne peut pas céder un abonnement de notre plateforme.

Article 12 : Disponibilité de notre plateforme

Genie Vacances s’engage à tout mettre en oeuvre pour rendre accessible son site.
Pour le bon fonctionnement de son site, pour des mises à jour, pour des problèmes de sécurité, Genie Vacances se réserve le droit de suspendre son accès. Genie Vacances s’efforcera d’en interrompre l’accès pour des périodes les plus courtes possibles et si possible en dehors des heures et jours de forte affluence. En aucun cas, la responsabilité de Genie Vacances pourra être engagée pour une telle interruption de service.

Article 13 : Modalité d’accès aux services

Lors de l’inscription d’une propriété sur notre plateforme, un compte propriétaire est créé. L’accès à ce compte s’effectue à l’aide d’un identifiant (l’adresse mail du propriétaire) et un mot de passe (choisi lors de l’inscription).

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le propriétaire s’engage de manière générale à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle (base de données, textes, illustrations et design du site, logiciel, applications, …) de Génie Vacances ainsi qu’aux droits des tiers.

Article 15 : Divers

En cas de litiges sur ces CGV, les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les différends pouvant naitre entre Genie Vacances, les internautes et les propriétaires.

Article 16 : Protection des données

Les données personnelles collectées sur notre site, lors de l’enregistrement d’une annonce et/ou de l’inscription à notre newsletter sont uniquement destinées à l’usage du site Génie-vacances et ne font l’usage d’échange ou de vente à des tiers ou autres sites partenaires. Les données à caractère personnel sont collectées et traitées de manière loyale et licite sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à l’usage pour lequel elles sont collectées. Le propriétaire dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de mise à jour de ses données à caractère personnel.
Lors de l’enregistrement d’une annonce par un propriétaire, les données bancaires relatives au paiement de l’inscription ne sont pas conservées, même temporairement, sur notre site. Le paiement à lieu directement entre propriétaire et la BNP qui est notre partenaire pour les services de paiement.